Service de législation

Législation fribourgeoise - BDLF

Thu, 02 May 2013 08:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er mai 2013

Législation fribourgeoise - BDLF

Thu, 04 Apr 2013 07:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er avril 2013

Légisaltion fribourgeoise - BDLF

Mon, 11 Mar 2013 09:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er mars 2013

Suppression du recours au Conseil d'Etat en matière de personnel : ouverture de la consultation

Fri, 08 Mar 2013 10:00:00 GMT

La Chancellerie d'Etat met en consultation un avant-projet de loi qui propose de supprimer le recours au Conseil d'Etat en matière de personnel et d'appliquer en ce domaine, comme dans le reste de la législation, le système ordinaire du recours au Tribunal cantonal.

Le Tribunal fédéral donne raison à l'Etat de Fribourg : le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons est légitimé à décider des libérations conditionnelles

Mon, 04 Mar 2013 09:00:00 GMT

Le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons (SASPP) restera l'autorité compétente en matière de libération conditionnelle. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral (TF), qui a donné raison à l'Etat de Fribourg et annulé un arrêt du Tribunal cantonal (TC) qui ordonnait au canton d'instituer une nouvelle instance judiciaire ad hoc.

Nouveau chef adjoint du Service de législation

Wed, 13 Feb 2013 13:00:00 GMT

La Chancellerie d'Etat a engagé M. Luc Vollery comme chef adjoint du Service de législation avec effet au 1er mars 2013.

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 11 Feb 2013 06:45:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er février 2013

Législation fribourgeoise - BDLF

Thu, 31 Jan 2013 09:45:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er janvier 2013

Législation fribourgeoise - BDLF

Fri, 30 Nov 2012 09:30:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er décembre 2012

Nomination du nouveau chef du Service de législation

Fri, 23 Nov 2012 09:00:00 GMT

Le Conseil d'Etat a nommé André Schoenenweid à la tête du Service de législation (SLeg), unité qui fait partie de la Chancellerie d'Etat (CHA). L'actuel chef de service adjoint succédera à Denis Loertscher, démissionnaire pour raison d'âge, dès le 1er février 2013.

Législation fribourgeoise - BDLF

Wed, 31 Oct 2012 08:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er novembre 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Fri, 28 Sep 2012 08:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1^er octobre 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Wed, 12 Sep 2012 08:30:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1^er septembre 2012

Départ à la retraite de Denis Loertscher, chef du Service de législation

Mon, 27 Aug 2012 07:45:00 GMT

Le Conseil d'Etat a pris acte de la démission, pour raison d'âge, de Denis Loertscher, chef du Service de législation, après plus de trente-cinq ans passés au service de l'Etat de Fribourg, dont trente deux en tant que chef de service.

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 21 Aug 2012 09:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 15 août 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Fri, 20 Jul 2012 07:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 15 juillet 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Fri, 22 Jun 2012 06:45:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 15 juin 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Thu, 31 May 2012 07:15:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er juin 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 30 Apr 2012 08:45:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er mai 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Fri, 30 Mar 2012 08:30:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er avril 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 05 Mar 2012 08:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er mars 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Fri, 10 Feb 2012 09:30:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er février 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Thu, 19 Jan 2012 09:45:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er janvier 2012

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 20 Dec 2011 07:30:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 22 décembre 2011

Mise en œuvre de la Constitution : dissolution de l'organisation de projet

Tue, 06 Dec 2011 15:00:00 GMT

L'organisation de projet mise en place par le Conseil d'Etat pour la mise en œuvre de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 sera dissoute à la fin de l'année 2011. Le site Internet qui lui est consacré reste toutefois consultable, mais n'est plus actualisé dès le 5 décembre 2011.

Législation fribourgeoise sur Internet - Encore plus facile à consulter !

Fri, 04 Nov 2011 04:00:00 GMT

Après 15 ans de bons et loyaux services, la Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF) fait peau neuve. Au travers d'une interface modernisée, les internautes pourront trouver encore plus facilement et rapidement les lois, ordonnances et autres règlements fribourgeois, au format Adobe PDF ou Microsoft Word, et cela dans les deux langues officielles. Le site se consulte à l'adresse : http://www.fr.ch/lois ou http://bdlf.fr.ch

L'essentiel de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution est sous toit

Fri, 28 Oct 2011 08:30:00 GMT

Après sept ans de travaux législatifs, l'essentiel de la mise en œuvre de la Constitution cantonale est réalisé. A ce jour, près de 90% des projets jugés impératifs sont en effet concrétisés. Le Comité de pilotage cessera son activité au 31 décembre 2011. Par ailleurs, douze projets complexes devront être achevés d'ici 2013. Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport final sur cette mise en œuvre.

La révision de la Loi d'application du code civil fait passer le droit privé cantonal du XIXe au XXIe siècle

Fri, 16 Sep 2011 12:30:00 GMT

Le projet de Loi d'application du code civil suisse (LACC) est désormais sur la table du Grand Conseil. Cette nouvelle loi fait faire un bond de cent ans au droit privé cantonal, en l'ajustant à notre société du XXIe siècle. Cette mise au goût du jour est particulièrement flagrante dans le domaine des droits de voisinage. Le droit des successions est aussi adapté en fonction de la professionnalisation de la justice de paix.

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 11 Jul 2011 11:30:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er juillet 2011 - La livraison de la nouvelle application ayant pris du retard, le SLeg a décidé d'opérer encore une mise à jour avec l'ancienne application.

Une cheffe traductrice nommée auprès de la Chancellerie d'Etat

Fri, 06 May 2011 08:00:00 GMT

Mme Susi Hasanovic a été désignée en tant que responsable de l'unité linguistique de langue allemande auprès de la Chancellerie d'Etat, à la suite du départ à la retraite de M. Kurt Estermann. Elle entrera en fonction le 1er septembre 2011.

BDLF - Nouvelle application informatique et " gel " temporaire de la BDLF

Fri, 15 Apr 2011 11:45:00 GMT

La mise à jour de la BDLF au 1er mars 2011 est la dernière réalisée avec la solution informatique actuelle. La prochaine mise à jour de la BDLF interviendra avec la mise en production du nouveau système, prévue à la fin juin 2011.

Législation fribourgeoise - BDLF

Fri, 11 Mar 2011 07:45:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er mars 2011

Législation fribourgeoise - BDLF

Fri, 04 Feb 2011 15:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er février 2011

La Feuille officielle fait peau neuve et s'installe sur Internet

Fri, 07 Jan 2011 11:00:00 GMT

Ce vendredi 7 janvier 2011 marque la première édition de la Feuille officielle (FO) du canton de Fribourg, nouvelle formule. Les lecteurs et lectrices ont découvert ce matin un journal au contenu épuré et habillé aux atours de l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg. Grande nouveauté : la FO est désormais disponible sur Internet.

Le Service de législation est transféré à la Chancellerie d'Etat

Wed, 22 Dec 2010 13:45:00 GMT

Le Service de législation est transféré de la DSJ à la CHA à partir du 1er janvier 2011. Les adresses postales et électroniques, les locaux et les numéros de téléphone restent toutefois les mêmes.

Le Conseil d'Etat procède à un réexamen partiel de la répartition des tâches entre les Directions

Wed, 22 Dec 2010 09:00:00 GMT

Pour ajuster l'organisation générale de l'Etat aux nouvelles réalités, le Conseil d'Etat a procédé à un réexamen partiel de l'organisation de l'administration cantonale. Divers transferts de tâches au sein de l'Etat de Fribourg ont ainsi été décidés, dont les premiers prendront effet le 1er janvier prochain. D'autres transferts entreront en vigueur ultérieurement.

Législation fribourgeoise - BDLF

Fri, 10 Dec 2010 07:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er décembre 2010

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 02 Nov 2010 10:30:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er novembre 2010

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 11 Oct 2010 07:30:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 15 octobre 2010

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 14 Sep 2010 06:15:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 15 septembre 2010

Garantie fédérale pour l'article 68 al. 2 de la Constitution

Mon, 26 Jul 2010 09:45:00 GMT

La garantie fédérale a été accordée, par arrêté du 8 juin 2010 de l'Assemblée fédérale (FF 2010 3977), à l'article 68 al. 2 de la Constitution.

Législation fribourgeoise - BDLF

Thu, 22 Jul 2010 06:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er août 2010

Loi sur la justice (LJ)

Mon, 12 Jul 2010 12:00:00 GMT

La loi sur la justice a été adoptée par le Grand Conseil le 31 mai 2010 ; elle a été publiée dans le Recueil officiel (ROF 2010_066).

Loi sur le sport (LSport)

Mon, 12 Jul 2010 11:45:00 GMT

La loi sur le sport a été adoptée par le Grand Conseil le 16 juin 2010 ; elle a été publiée dans le Recueil officiel (ROF 2010_071).

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 12 Jul 2010 09:15:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er juillet 2010

Législation fribourgeoise - BDLF

Fri, 28 May 2010 07:45:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er juin 2010

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 11 May 2010 06:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er mai 2010

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 19 Apr 2010 07:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 15 avril 2010

Législation fribourgeoise - BDLF

Wed, 10 Mar 2010 09:30:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er mars 2010

Loi sur le sport

Wed, 10 Feb 2010 11:00:00 GMT

Le 19 janvier 2010, le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi sur le sport.

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Tue, 02 Feb 2010 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Februar 2010

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 02 Feb 2010 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er février 2010

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Mon, 18 Jan 2010 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Januar 2010

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 18 Jan 2010 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er janvier 2010

Loi sur la justice

Mon, 11 Jan 2010 11:00:00 GMT

Le 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi sur la justice.

Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)

Mon, 11 Jan 2010 11:00:00 GMT

La loi sur la péréquation financière intercommunale a été adoptée par le Grand Conseil le 16 novembre 2009 ; elle a été publiée dans le Recueil officiel (ROF 2009_123).

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Wed, 02 Dec 2009 11:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Dezember 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Wed, 02 Dec 2009 11:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er décembre 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Tue, 03 Nov 2009 11:00:00 GMT

Neuer Stichtag : 1. November 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 03 Nov 2009 11:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er novembre 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Tue, 13 Oct 2009 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 15. Oktober 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 13 Oct 2009 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 15 octobre 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Thu, 10 Sep 2009 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. September 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Thu, 10 Sep 2009 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er septembre 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Tue, 18 Aug 2009 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 15. August 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 18 Aug 2009 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 15 août 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Tue, 30 Jun 2009 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Juli 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 30 Jun 2009 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er juillet 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Thu, 04 Jun 2009 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Juni 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Thu, 04 Jun 2009 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er juin 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Thu, 30 Apr 2009 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Mai 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Thu, 30 Apr 2009 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er mai 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Fri, 03 Apr 2009 09:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. April 2009

Législation fribourgeoise _BDLF

Fri, 03 Apr 2009 09:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er avril 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Mon, 02 Mar 2009 09:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. März 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 02 Mar 2009 09:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er mars 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Mon, 02 Feb 2009 11:00:00 GMT

Neuer Stichtag : 1. Februar 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 02 Feb 2009 11:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er février 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Mon, 26 Jan 2009 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Januar 2009

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 26 Jan 2009 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er janvier 2009

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Thu, 04 Dec 2008 11:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Dezember 2008

Législation fribourgeoise - BDLF

Thu, 04 Dec 2008 11:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er décembre 2008

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Mon, 03 Nov 2008 09:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. November 2008

Législation fribourgeoise - BDLF

Mon, 03 Nov 2008 09:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er novembre 2008

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Wed, 01 Oct 2008 08:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Oktober 2008

Législation fribourgeoise - BDLF

Wed, 01 Oct 2008 08:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er octobre 2008

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Tue, 09 Sep 2008 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. September 2008

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 09 Sep 2008 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er septembre 2008

Droit de cité : promulgation de la loi

Fri, 05 Sep 2008 10:00:00 GMT

Entrée en vigueur: 1er juillet 2008

Mise en œuvre de la Constitution: modification de la composition du comité de pilotage

Fri, 05 Sep 2008 10:00:00 GMT

Nouveau représentant de la DSAS et nouveau secrétaire

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Tue, 29 Jul 2008 07:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. August 2008

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 29 Jul 2008 07:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er août 2008

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Wed, 02 Jul 2008 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Juli 2008

Législation firbourgeoise - BDLF

Wed, 02 Jul 2008 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 1er juillet 2008

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Tue, 17 Jun 2008 10:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 15. Juni 2008

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 17 Jun 2008 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 15 juin 2008

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 17 Jun 2008 10:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante: 15 juin 2008

Freiburgische Gesetzgebung – BDLF

Tue, 03 Jun 2008 08:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Juni 2008

Législation fribourgeoise - BDLF

Tue, 03 Jun 2008 08:00:00 GMT

Nouvelle date déterminante : 1er juin 2008

Freiburgische Gesetzgebung - BDLF

Wed, 07 May 2008 07:00:00 GMT

Neuer Stichtag: 1. Mai 2008