Pouvoir judiciaire

Suppression du recours au Conseil d'Etat en matière de personnel : ouverture de la consultation

Fri, 08 Mar 2013 10:00:00 GMT

La Chancellerie d'Etat met en consultation un avant-projet de loi qui propose de supprimer le recours au Conseil d'Etat en matière de personnel et d'appliquer en ce domaine, comme dans le reste de la législation, le système ordinaire du recours au Tribunal cantonal.

Ouverture de deux nouvelles permanences de Fribourg pour tous dans le canton

Mon, 04 Mar 2013 15:30:00 GMT

Dans le cadre de son projet-pilote "Aller vers", Fribourg pour tous ouvre deux permanences régionales, soit à: Estavayer-le-Lac, rue du Musée 11, chaque premier mardi du mois, de 13h à 17h30, dès le 5 mars 2013,
et à Flamatt, au "Begegnungszentrum" à la rue de Fribourg 10, chaque dernier mardi du mois, de 13h à 17h30, dès le 26 février 2013.
Les heures d'ouverture et de permanence téléphonique de Fribourg pour tous, rue du Criblet 13 à Fribourg, restent inchangées.

21 fonctions du personnel de l'Etat évaluées selon le système Evalfri

Fri, 16 Dec 2011 11:00:00 GMT

Le Conseil d'Etat a adopté l'ordonnance du 13 décembre 2011 qui concrétise l'évaluation selon le système Evalfri de 21 fonctions de référence du personnel de l'Etat, issues des domaines administratif, technique-scientifique et médical. Les modifications de classification entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Les échelles de salaires du personnel de l'Etat de Fribourg augmenteront de 0,5% en 2012

Wed, 14 Dec 2011 10:15:00 GMT

Dès le 1er janvier 2012, les échelles des traitements du personnel de l'Etat de Fribourg feront l'objet d'une revalorisation réelle de 0,5%. Aucun renchérissement n'est en revanche octroyé puisque l'indice des prix à la consommation entre novembre 2010 et novembre 2011 a diminué.

Mise en consultation de la nouvelle loi sur la géoinformation

Wed, 30 Nov 2011 11:15:00 GMT

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de la loi cantonale sur la géoinformation. Cette dernière permettra au canton de répondre aux exigences du nouveau droit fédéral dans ce domaine. Elle servira de base pour la mise en place de l'infrastructure cantonale de géodonnées ainsi que pour l'introduction de nouvelles tâches cantonales telle que la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Adoption des règlements d'application de la nouvelle loi concernant la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg

Wed, 05 Oct 2011 14:30:00 GMT

Le Grand Conseil a adopté le 12 mai 2011 la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg. En date du 28 juin 2011, le Conseil d'Etat a promulgué l'entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2012 et a adopté une ordonnance fixant les conditions de la retraite flexible. Lors de sa séance du 22 septembre 2011, le comité de la Caisse de prévoyance, organe suprême de la Caisse, a adopté les règlements d'application relevant de sa compétence.

Fribourg premier canton à octroyer une allocation de maternité à toutes les mères

Mon, 23 May 2011 08:15:00 GMT

Fribourg est le premier canton suisse à offrir un vrai soutien à la maternité. En effet, le premier juillet prochain entrera en vigueur la concrétisation de l'article constitutionnel instituant l'octroi d'une allocation à toutes les mères du canton. Par année, on estime à près de 2800 le nombre de Fribourgeoises qui recevront des prestations fédérales ou cantonales en cas de maternité .

Pierre Schuwey sera le nouveau Commandant de la Police cantonale

Fri, 20 May 2011 07:30:00 GMT

Le Conseil d'Etat a nommé le lieutenant-colonel Pierre Schuwey, actuellement Chef de la Gendarmerie, à la tête de la Police cantonale. Âgé de 53 ans, le nouveau Commandant prendra ses fonctions le 1er janvier 2012. Il succédera à M. Pierre Nidegger, qui partira à la retraite à la fin de cette année.

Mise en consultation du projet d'ordonnance sur la vidéosurveillance

Mon, 18 Apr 2011 13:30:00 GMT

La DSJ a mis en consultation jusqu'au 15 juin 2011 un projet d'ordonnance précisant les modalités d'application de la loi sur la vidéosurveillance.La nouvelle loi et son ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Comptes de l'Etat de Fribourg 2010 : les effets d'une conjoncture meilleure que prévu

Mon, 28 Mar 2011 09:00:00 GMT

Pour la neuvième année consécutive, les comptes de l'Etat de Fribourg sont positifs. Le bénéfice net 2010, compte tenu des charges et revenus extraordinaires, s'élève à 3,9 millions de francs, alors que le budget prévoyait le quasi équilibre. Ce résultat est essentiellement dû à une reprise économique plus précoce et plus robuste que prévu.

Révision de la législation concernant la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg

Fri, 18 Mar 2011 09:30:00 GMT

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg. Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte plus vaste de révision de l'ensemble des règles relatives à la prévoyance professionnelle et à la retraite du personnel de l'Etat. Il prévoit notamment d'intégrer les modifications issues des récentes révisions du droit fédéral, d'adapter les cotisations à l'évolution démographique et de favoriser une retraite flexible.

Médiation étendue aux affaires civiles - gratuité de principe pour les personnes dépourvues de moyens

Wed, 26 Jan 2011 09:00:00 GMT

Avec l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile suisse (CPC) au début de cette année, la médiation fait son entrée par la grande porte dans les salles des tribunaux civils. Pour encourager le recours à la médiation dans ce domaine, le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle ordonnance qui va plus loin que le nouveau code de procédure. Ainsi, dans le canton de Fribourg, le recours à la médiation civile sera en principe gratuit dans tous les types d'affaires pour les personnes dépourvues de moyens. Depuis plusieurs années, le canton de Fribourg a déjà fait œuvre de pionnier en matière de médiation dans le domaine de la juridiction pénale des mineurs.

La Feuille officielle fait peau neuve et s'installe sur Internet

Fri, 07 Jan 2011 11:00:00 GMT

Ce vendredi 7 janvier 2011 marque la première édition de la Feuille officielle (FO) du canton de Fribourg, nouvelle formule. Les lecteurs et lectrices ont découvert ce matin un journal au contenu épuré et habillé aux atours de l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg. Grande nouveauté : la FO est désormais disponible sur Internet.

Une augmentation de 0,7% pour les salaires du personnel de l'Etat de Fribourg

Wed, 22 Dec 2010 10:45:00 GMT

Dès le 1^er janvier 2011, les salaires du personnel de l'Etat de Fribourg seront augmentés d'environ 0,7% (environ 0,3% d'adaptation au renchérissement et 0,4% d'augmentation réelle de l'échelle des traitements). Le Conseil d'Etat a également décidé d'octroyer une revalorisation réelle pour les fonctions cadres. L'année 2011 marquera par ailleurs la deuxième et dernière étape de l'introduction de la cinquième semaine de vacances pour le personnel administratif. Enfin, les tarifs d'indemnisation pour l'utilisation de la voiture privée ont été adaptés légèrement à la hausse. Par l'ensemble de ces mesures, le Conseil d'Etat exprime sa reconnaissance envers son personnel qui œuvre au profit de la population.

Nouveau préposé nommé à l'Office des poursuites de la Glâne

Fri, 19 Nov 2010 13:45:00 GMT

M. Didier Demierre est le nouveau préposé à l'Office des poursuites de la Glâne. Il a été nommé à cette fonction par le Directeur de la sécurité et de la Justice, M. Erwin Jutzet, en accord avec le Président de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Le nouveau préposé est entré en fonction début novembre. Né en 1967, M. Demierre a été pendant une dizaine d'années substitut du préposé à l'Office des poursuites de la Glâne. Il a accompli deux formations principales : la première en tant que menuisier, un secteur dans lequel il a été actif pendant plusieurs années, et la deuxième en tant qu'employé de commerce.

Journée européenne de la justice civile

Wed, 03 Nov 2010 10:00:00 GMT

A l'occasion de la Journée européenne de la justice civile, la section civile du Tribunal cantonal organise une exposition à l'Hôtel de Ville.

Publication d'un arrêt de la section administrative

Wed, 22 Sep 2010 09:00:00 GMT

Un nouvel arrêt est en ligne.

Les sites Internet de l'Etat font peau neuve

Fri, 27 Aug 2010 08:00:00 GMT

Depuis ce matin, le portail de l'Etat de Fribourg et les 73 sites internet de l'administration cantonale arborent la nouvelle identité visuelle de l'Etat. Outre cet aspect visuel, c'est toute la plateforme Internet qui a été actualisée, permettant de nouvelles fonctionnalités : adresses url simplifiées, version spécifique pour les téléphones mobiles, flux RSS de toutes les actualités. Un effort particulier a également été consenti afin de permettre l'accès des sites cantonaux aux personnes malvoyantes ou aveugles. Enfin, la recherche thématique a été améliorée.

Départ à la retraite de Mme Anne Colliard, procureure générale

Wed, 07 Jul 2010 07:45:00 GMT

Dans le contexte légal lié à la suppression de son poste actuel, Madame Anne Colliard, en accord avec le Conseil d'Etat, a décidé de cesser son activité au 31 décembre 2010 et de prendre une retraite anticipée.

Publication du rapport sur l'activité du Tribunal cantonal en 2009

Wed, 24 Mar 2010 08:00:00 GMT

Rapport sur l'activité du Tribunal cantonal en 2009

Affaire Daniel Conus

Thu, 14 May 2009 07:00:00 GMT

Par arrêt du 13 mai 2009, la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg a confirmé la peine privative de liberté de 42 mois infligée à Daniel Conus par le Tribunal pénal de la Sarine et a ordonné son arrestation immédiate.

La remise des diplômes aux collaborateurs des offices des poursuites et faillites des cantons de Fribourg et Neuchâtel

Thu, 11 Dec 2008 11:00:00 GMT

Le Tribunal cantonal informe que dans le cadre de la formation continue des collaborateurs des offices des poursuites et faillites des cantons de Fribourg et Neuchâtel, dix candidats ont obtenu un certificat de perfectionnement.

Violation du secret de fonction - engraissement de veaux

Wed, 01 Oct 2008 09:30:00 GMT

Par arrêt rendu sans débats le 19 septembre et notifié aux parties le 25 septembre 2008, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal a admis le recours du vétérinaire cantonal Fabien Loup qui contestait sa condamnation pour violation du secret de fonction prononcée par le Juge de police de la Sarine.

Viol collectif de Bulle, recours d'un des mineurs

Tue, 24 Jun 2008 08:00:00 GMT

Par arrêt rendu sans débats le 30 avril 2008, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours déposé par un des mineurs impliqués dans le viol collectif survenu à Bulle durant la nuit du 18 août 2006.

Election d'une nouvelle Juge cantonale

Thu, 08 May 2008 09:00:00 GMT

Dans sa séance du 8 mai 2008, le Grand Conseil a élu Mme Françoise Bastons Bulletti nouvelle Juge cantonale.

Conférence: La cession de son patrimoine à ses enfants, la bonne solution ?

Wed, 23 Apr 2008 12:00:00 GMT

Le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en collaboration avec la Chambre fribourgeoise des notaires, dans le prolongement de la Journée européenne de la justice civile 2007, a décidé de présenter à nouveau la conférence organisée à Fribourg le 25 octobre 2007, ayant pour thème La cession de son patrimoine à ses enfants, la bonne solution ? (Faut-il se dessaisir de ses biens en faveur de ses enfants ?).

Présidence du Tribunal des baux pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse

Mon, 07 Apr 2008 10:00:00 GMT

Deux nouveaux Présidents ont été désignés pour le Tribunal des baux des districts du Sud du canton.

Europäischer Tag der Ziviljustiz

Fri, 07 Mar 2008 11:00:00 GMT

Erfolg – Wiederholung auf Französisch in Estavayer-le-Lac und Bulle

Europäischer Tag der Ziviljustiz

Fri, 18 Jan 2008 13:00:00 GMT

Am 5. März 2008 findet um 17 Uhr im Hotel Bahnhof in Düdingen im Rahmen des Europäischen Tags der Ziviljustiz eine Veranstaltung zum Thema "Freiwilliger Verzicht auf Vermögenswerte" in deutscher Sprache statt.

Fusion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif

Mon, 31 Dec 2007 09:00:00 GMT

L'ordre judiciaire fribourgeois verra se concrétiser le 1er janvier 2008 la fusion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, voulue par la Constitution fribourgeoise du 16 mai 2004. Le Tribunal cantonal sera l’autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative.

Présidence du Tribunal cantonal

Wed, 12 Dec 2007 12:00:00 GMT

Monsieur Josef Hayoz, juge au Tribunal administratif, a été élu par le Grand Conseil, dans sa séance du 12 décembre 2007, Président pour l'année 2008 du Tribunal cantonal (unifié) qui réunira au 1er janvier 2008 l'actuel Tribunal cantonal et le Tribunal administratif.

Site internet du Pouvoir judiciaire

Fri, 02 Nov 2007 07:00:00 GMT

Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif tiennent à vous annoncer que le portail internet du pouvoir judiciaire http://admin.fr.ch/pj/, qu'ils espèrent pratique et convivial, est en ligne depuis le mercredi 31 octobre 2007. Il sera intégré la semaine prochaine dans le site officiel de l'Etat de Fribourg.