Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données

THINKDATA

Wed, 25 Apr 2012 12:45:00 GMT

Le service interactif de sensibilisation à la protection des données personnelles et à la transparence, a été présenté par le groupe de travail Thinkgroup lors de la journée du 27 janvier dernier à Lausanne. ThinkData est destiné à sensibiliser entreprises, autorités et particuliers à la protection des données et à la transparence au travers de plusieurs histoires courtes, mettant en situation des employés, des employeurs, des personnes responsables qui travaillent au sein des ressources humaines et des systèmes d'information. Les questions traitées concernant par exemple la biométrie, la gestion du courriel, la géolocalisation, la vidéosurveillance, le vol des données. Chacun peut librement visiter ce site et poser ses questions (par ex : votre employeur peut-il accéder à votre messagerie électronique pendant votre absence ou peut-il vous surveiller en vous filmant) en choisissant un thème, un métier et une donnée afin de trouver une réponse. De plus, chacun peut contribuer au site ThinkData en écrivant son propre scénario ou faire une anecdote qui peut joindre les scénarios déjà existants : http://thinkdata.ch/fr/mon-sc-nario

"Davantage de transparence pour mieux comprendre"

Tue, 20 Mar 2012 08:00:00 GMT

Le site loitransparence.ch est proposé par une association indépendante qui, selon ses statuts, a pour objectif de faire de la loi sur la transparence un instrument efficace entre les mains des journalistes.

Protection des données - Commission européenne - 25.01.2012

Tue, 20 Mar 2012 08:00:00 GMT

Proposition de directive du Palement européen et du Conseil

Jugement du tribunal: les groupes de travail de la Confédération sont soumis à la loi sur la transparence

Mon, 30 Jan 2012 13:00:00 GMT

En vue d'un éventuel accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans le secteur agro-alimentaire, le Département fédéral de l'économie (DFE) a mis sur pied un groupe de travail ad hoc chargé d'élaborer des mesures d'accompagnement concrètes. Selon un jugement du Tribunal administratif fédéral du 7 décembre 2011, ce groupe de travail doit être considéré comme faisant partie de l'administration fédérale ; il est par conséquent soumis à la loi sur la transparence. L'accès - demandé par une journaliste - à un document du groupe de travail contenant 250 propositions pour des mesures d'accompagnement doit être garanti. Les membres du groupe ne peuvent pas non plus faire valoir de façon toute générale la protection de leur sphère privée. Le jugement n'a pas encore force de chose jugée.

Jugement du tribunal: Pas d'accès selon la LTrans aux corrections d'une interview

Mon, 30 Jan 2012 12:45:00 GMT

L'ancienne conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a accordé au Tagesanzeiger (TA) une interview qui a été communiquée avant sa publication au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour vérification. Le DFAE a apporté des corrections à la copie de l'interview avant de la transmettre au TA. Un journaliste à la télévision a demandé l'accès à ce document en se fondant sur la loi sur la transparence (LTrans). Selon le jugement du Tribunal administratif fédéral du 22 décembre 2011, seule la version définitive autorisée à la publication doit être considérée comme un document officiel au sens de la LTrans. Le Tribunal a par conséquent refusé l'accès à la copie de l'interview où figurent les corrections. Le jugement n'est pas encore entré en force.

6ème journée de la protection des données

Mon, 30 Jan 2012 12:15:00 GMT

La Journée de la protection des données est centrée cette année à la fois sur le traitement des données par les entreprises et sur l'utilisation des nouveaux médias par les jeunes. Des supports de sensibilisation à l'une et l'autre thématiques sont présentés au public à cette occasion. Le Préposé fédéral a été associé au développement desdits supports.

Protection des données - Publication d'un guide par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Tue, 22 Nov 2011 08:15:00 GMT

Guide relatif aux mesures techniques et organisationnelles de la protection des données

Tue, 11 Oct 2011 07:15:00 GMT

Notre première Newsletter est éditée.
Nous vous en souhaitons une agréable lecture. http://www.fr.ch/atprd/fr/pub/publications/transparence/newsletter.htm http://www.fr.ch/atprd/fr/pub/publications/protection_donnees/newsletter.htm

Interdiction du bouton "J'aime" de Facebook

Fri, 02 Sep 2011 06:45:00 GMT

Les autorités d'un Etat allemand, Schleswig-Holstein, ont récemment voté l'interdiction du
Bouton " J'aime ", respectivement " Like ", de Facebook. En effet, Schleswig-Holstein estime que cette fonction collecte illégalement les données des internautes. Dès lors, tous les sites web édités dans cet Etat qui ne l'auront pas supprimé d'ici la fin de ce mois recevront une amende de 50 000 euros. Pour plus d'informations, voir les liens suivants :
https://www.datenschutzzentrum.de/presse/20110819-facebook.htm
https://www.datenschutzzentrum.de/facebook/facebook-ap-20110819.pdf

Avis du Groupe de travail Article 29 sur la notion de consentement

Mon, 29 Aug 2011 09:00:00 GMT

Le Groupe de travail Article 29 est un groupe de travail composé de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données, du CEPD et de la Commission européenne. Il a rendu un avis datant du 13 juillet 2011 dans lequel il fournit une analyse approfondie de la notion de consentement comme elle est couramment utilisée dans la Directive 95/46/CE sur la protection des données. Le Groupe de travail Article 29 traite notamment des critères de validité du consentement cités dans la Directive 95/46/CE, soit que le consentement doit être "librement donné", "spécifique", "informé", "explicite" et "indubitable" . Pour plus d'informations, voir le lien suivant : http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/workinggroup/wpdocs/2011_en.htm

Le projet " Harmonisation des registres de personnes " (HarmPers) a franchi une étape essentielle dans sa mise en œuvre

Mon, 04 Jul 2011 07:45:00 GMT

Depuis le vendredi 17 juin 2011, l'administration cantonale peut accéder à la plateforme Fri-Pers, qui contient les données harmonisées de toutes les personnes habitant dans les 167 communes du canton. Il s'agit là d'une étape essentielle dans la mise en œuvre du projet d'" harmonisation des registres de personnes " (HarmPers), un des plus grands projets informatiques actuellement en cours à l'Etat de Fribourg. L'accès à des données de grande qualité permettra d'améliorer notablement l'efficacité des processus administratifs. Le canton de Fribourg est à l'avant-garde en Suisse romande quant à la mise en œuvre de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes.

18ème rapport d'activités du Préposé fédéral à la transparence et à la protection des données

Mon, 27 Jun 2011 15:15:00 GMT

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence présente son rapport d'activités pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Pour plus d'informations, cliquez sur le lien suivant: http://www.edoeb.admin.ch/aktuell/index.html?lang=fr

La plate-forme internet de la Loi sur la transparence est en ligne

Mon, 27 Jun 2011 14:15:00 GMT

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la Loi sur la transparence, des journalistes de la Suisse allemande et de la Suisse romande ont lancé une plate-forme sur Internet, afin de donner plus de poids à cette loi. Le forum sur Internet informe dès lors les journalistes, ainsi que les citoyens, de la pratique juridique, des antécédents et des révélations qui sont réalisés à l'aide de la Loi sur la transparence. Pour plus d'informations, voir le lien suivant: www.oeffentlichkeitsgesetz.ch

Interopérabilité: le cas de l'harmonisation des registres suisses

Wed, 22 Jun 2011 08:00:00 GMT

La loi sur l'harmonisation des registres a été votée en 2006. Si l'utilisation des données de registre à des fins statistiques ne pose aucun problème, d'autres applications pourraient entraîner des complications sous l'angle de la protection des données. Pour plus d'informations, voir le lien suivant: http://www.sgvw.ch/f/focus/Pages/110221_harmonisationregistres_Glassey.aspx.

Motion sur la transparence du financement des campagnes précédant une votation fédérale

Wed, 22 Jun 2011 07:45:00 GMT

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats souhaite la transparence du financement des campagnes précédant une votation fédérale et a déposé une motion en ce sens. Pour plus d'informations, voir le lien suivant: http://www.parlament.ch/f/mm/2011/Pages/mm-spk-s-2011-05-10.aspx.

Ordonnance fédérale modifiée en matière de transparence

Wed, 22 Jun 2011 07:30:00 GMT

Le délai de 30 jours pour mener la médiation à son terme ou établir une recommandation peut être prolongé (art. 12 a). De plus, une nouvelle disposition (art. 12 b) a introduit une obligation pour l'autorité de prendre part à la médiation par l'intermédiaire d'une personne habilitée à agir et de collaborer à la recherche d'un accord. Pour plus d'informations, voir l'Ordonnance fédérale sur le site de la Confédération.

Quatrième journée du droit suisse de la protection des données

Thu, 26 May 2011 06:30:00 GMT

L'Institut fédéral européen et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence organisent un colloque sur "L'indépendance des autorités de surveillance et d'autres questions actuelles en droit de la protection des données", le vendredi 10 juin 2011, de 9h30 à 16h45. Pour plus d'informations, voir le site de l'Université de Fribourg

L'usurpation d'identité est considérée comme un délit depuis la loi votée en février 2011 en France

Thu, 26 May 2011 06:15:00 GMT

Vous trouverez plus d'informations sur le site de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL, France).

La transparence s'ajoute aux tâches historiques de l'Etat

Mon, 23 May 2011 12:00:00 GMT

L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD) a vécu en 2010 une année charnière où, aux tâches historiques de protection des données, se sont ajoutées celles liées à la transparence.

31 août 2011: Journée suisse du principe de la transparence dans l'administration

Mon, 23 May 2011 10:30:00 GMT

Cette journée aura lieu le 31 août 2011 au Gurten près de Berne. Vous trouverez de plus amples information sur le site Internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

info'SCom 5/2011 - Information du public et accès aux documents sur le plan communal

Tue, 19 Apr 2011 08:45:00 GMT

Nouvel info'SCom sur l'entrée en vigueur de la législation relative à l'information et l'accès aux documents et ses conséquences pour les entités publiques locales

Séances d'information à la population au sujet du droit d'accès

Fri, 18 Feb 2011 08:30:00 GMT

Depuis le 1er janvier de cette année, la loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) offre aux particuliers un droit d'accès aux documents officiels produits par l'Etat. Lors de trois séances d'information, les citoyennes et citoyens seront informés des modalités d'exercice du droit d'accès et auront la possibilité de poser leurs questions au sujet du principe de la transparence.

La transparence sur les activités de l'Etat devient réalité le 1er janvier 2011

Mon, 20 Dec 2010 07:45:00 GMT

C'est le 1er janvier prochain qu'entre officiellement en vigueur la loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf). Après plusieurs années de travaux juridiques, la transparence sur les activités de l'Etat deviendra ainsi une réalité pour l'ensemble de la population fribourgeoise. Le Conseil d'Etat vient d'adopter la réglementation d'exécution.

Service de renseignements de la Confédération - fiches - situation dans le canton de Fribourg

Fri, 22 Oct 2010 07:30:00 GMT

En été 2010, la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales dévoilait des problèmes de gestion de la base de données relative à la protection de l'Etat, ISIS par le Service de renseignement de la Confédération (SRC).