| Fribourg, le
30 août 2007
Après la
loi sur le Conseil de la magistrature (LCM) et la
loi sur l’élection et la surveillance des juges (LESJ), voici le
projet de
loi d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC) sur la table du
Grand Conseil. Le triptyque judiciaire de mise en œuvre de la
Constitution sera ainsi bientôt au complet. Le projet du Conseil
d’Etat concrétise sur le plan législatif la fusion du Tribunal
cantonal et du Tribunal administratif, le premier donnant son nom à
la nouvelle autorité. Le Tribunal cantonal unifié aura trois
sections – civile, pénale et administrative – et comptera entre
douze et seize juges. La réunion prendra effet au 1er janvier 2008,
même si la recherche de locaux communs n’a pas encore abouti.
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