| Fribourg, le 20
juin 2005
La Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 a obtenu la
garantie fédérale. Les Chambres se sont prononcées les 8 et 13 juin
2005 et ont adopté sans opposition et sans réserve l’arrêté proposé
par le Conseil fédéral.
Le
Conseil des Etats a traité cet objet le 8 juin 2005 et a décidé
d’accorder la garantie à la Constitution fribourgeoise par 30 voix
sans opposition. La seule remarque émise par le rapporteur de la
commission Jean Studer portait sur le risque qu’un Suisse de
l’étranger parvienne à exercer son droit de vote dans deux cantons :
ce risque avait déjà été écarté par la
révision de la LEDP (loi sur l’exercice des droits politiques)
du 16 mars 2005, qui met en application ce nouveau droit
constitutionnel (cf. art. 2 al. 2 et art. 2b al. 3).
Le
Conseil national s’est déterminé le 13 juin 2005. Il a suivi sa
Commission des institutions politiques, qui était unanimement
favorable à la garantie, comme celle du Conseil des Etats.
Une heureuse coïncidence a voulu que le
message du Conseil fédéral sur cet objet, daté du 22 décembre
2004, soit signé par Joseph Deiss. Quant au traitement de la
garantie par le Conseil national, il a également été mené par une
présidente fribourgeoise, Thérèse Meyer.
Avec l’octroi de la garantie fédérale, la nouvelle Constitution du
canton de Fribourg a obtenu l’attestation qu’aucune de ses
dispositions n’est contraire au droit fédéral.
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