a) Présentations générales

Brochure adressée aux citoyens et citoyennes fribourgeois en vue de la votation du 16 mai 2004

Pierre Scyboz, La Constitution fribourgeoise du 16 mai 2004 in Bulletin de législation 2005/1, p. XX ss

b) RFJ Numéro spécial 2005

La nouvelle Constitution fribourgeoise, Numéro spécial 2005 de la Revue fribourgeoise de jurisprudence, accessible en plein texte sur le site de la RFJ.

Contributions parues dans le numéro spécial :

Rapport final du Conseil d’Etat du 11.10.2011 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale

Débats en Grand Conseil sur le rapport final du 11.10.2011, BGC 2011 p. 2299

Rapport intermédiaire du Conseil d’Etat du 2.10.2006 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale

Débats en Grand Conseil sur le rapport intermédiaire du 2.10.2006, BGC 2006 p. 2690 s.

Rapport du Conseil d’Etat du 15.11.2004 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale

Débats en Grand Conseil sur le rapport du 15.11.2004, BGC 2004 p. 1853 ss

a) Comité de pilotage

• Pascal Corminbœuf, Directeur des institutions, de l’agriculture et des forêts, président

• Erwin Jutzet, Directeur de la sécurité et de la justice, vice-président

• Georges Godel, Directeur de l’aménagement, de l’environnement et des constructions

• Denis Loertscher, chef du Service de législation, chef de projet

• Antoine Geinoz, secrétaire général de la Direction de la santé et des affaires sociales

• Christophe Maillard, conseiller juridique de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts

• Michel Passaplan, conseiller juridique auprès de la Chancellerie d'Etat, secrétaire

b) Personnes de contact des Directions

• Laurent Passer, conseiller juridique, DICS

• Claudine Godat, secrétaire générale, DSJ

• Christophe Maillard, conseiller juridique, DIAF

• André Gremaud, conseiller juridique, DEE

• Antoine Geinoz, secrétaire général, DSAS

• Caroline Corboz, conseillère juridique, DFIN

• Pascal Aeby, secrétaire général, DAEC

• Michel Passaplan, conseiller juridique, CHA

Planification définitive :
Inventaire des projets législatifs de mise en œuvre de la Constitution du 16 mai 2004 selon planification définitive adoptée par le Conseil d’Etat en mars 2005

Planification initiale :
Inventaire des projets législatifs de mise en œuvre de la Constitution du 16 mai 2004
(annexe 1 du rapport du 15.11.2004 au Grand Conseil)

4 Les fiches de planification des projets figurent sur Intranet (site à accès limité).

La numérotation des projets correspond à celle de l’inventaire des projets législatifs annexé au rapport du 15.11.2004 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale et à celle qui résulte de la planification définitive (cf. ci-dessus pt C.3).

a) Loi adoptée

b) Projet de loi transmis au Grand Conseil

c) Avant-projet en consultation

Projet n° 1
Développement durable (art. 3 al. 1 let. h Cst.)

• Décret du 9 septembre 2011 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du plan d’action et des outils définis dans la stratégie Développement durable du canton de Fribourg, ROF 2011_088

• Projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du plan d’action et des outils définis dans la stratégie Développement durable du canton de Fribourg et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 21.6.2011

Projet n° 2
Langues (art. 6, 2 al. 2, 17, 64 al. 3 Cst.)

• Documentation

Projet n° 3
Partenariat enregistré pour les personnes de même sexe (art. 14 al. 2 Cst.)

• Loi du 26 juin 2006 inscrivant le partenariat enregistré dans la législation cantonale, ROF 2006_058

• Projet de loi inscrivant le partenariat enregistré dans la législation cantonale et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 25.4.2006

• Avant-projet de loi introduisant le partenariat enregistré dans la législation cantonale et rapport explicatif l’accompagnant, du 22.11.2005

• Documentation

Projet n° 4
Information et transparence de l’activité étatique (art. 19, 51 al. 2, 52 al. 1, 84 al. 1 et 88 Cst.)

• Loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf), ROF 2009_096

• Débats en Grand Conseil, session de juin 2009 (entrée en matière et 1^re lecture) et session de septembre 2009 (2^e lecture et vote final)

• Propositions de la commission parlementaire du 27 mai 2009 et document de travail (tableau comparatif entre le projet du Conseil d’Etat et les propositions de la commission)

• Projet de loi sur l'information et l'accès aux documents et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 26 août 2008

• Résultats de la consultation (avril 2008) : synthèse des résultats ; compilation des résultats par thèmes principaux ; compilation des résultats par articles de l'avant-projet (solde des remarques).

• Avant-projet de loi mis en consultation et rapport explicatif, du 30 octobre 2007, tableau des modifications proposées pour adapter la législation spéciale, liste des organes consultés

• Documentation

Projet n° 5
Droit de pétition (art. 25 Cst.)

• Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur le droit de pétition (droit à une réponse motivée, adaptation au rythme des sessions et secret des signatures), ROF 2006_091

• Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi G et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006

• Documentation

Projet n° 6
Assistance judiciaire (art. 29 al. 4 Cst.)

• Loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), ROF 2010_066

• Projet de loi sur la justice et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 14.12.2009

• Avant-projet de loi sur l’organisation de la justice (Loi sur la justice) et rapport explicatif, de juillet 2009

Projet n° 7
Statut des enfants et jeunes adultes en procédure (art. 29 al. 5 Cst.)

• Loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), ROF 2010_066

• Projet de loi sur la justice et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 14.12.2009

Projet n° 8
Maternité (art. 33 / art. 148 Cst.)

• Loi du 9 septembre 2010 sur les allocations de maternité (LAMat), ROF 2010_093

• Projet de loi sur les allocations de maternité (LAMat)

• Avant-projet de loi sur les allocations de maternité et rapport explicatif l’accompagnant, novembre 2008

Projet n° 9
Soutien des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements semblables (art. 36 al. 2 Cst.)

• Loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop), ROF 2007_135

• Projet de loi sur la protection de la population (LProtPop)

• Avant-projet de loi sur la protection de la population, rapport explicatif l’accompagnant, annexe 1 (schéma gestion des risques) et annexe 2 (analyse des risques), décembre 2006

Projet n° 10
Aide spéciale en faveur des enfants et des jeunes victimes d'infractions (art. 36 al. 3 Cst.)

• Loi du 4 décembre 2008 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, ROF 2008_142

Projet n° 11
Exercice des droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger (art. 39, 48 et 131 al. 1 / art. 149 Cst.)

• Loi du 16 mars 2005 introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger, ROF 2005_026

• Ordonnance du 14 novembre 2005 modifiant le règlement sur l’exercice des droits politiques, ROF 2005_114

• Débats en Grand Conseil : 1re lecture, 3 février 2005 ; 2e lecture, 16 mars 2005

• Projet de loi introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 21.12.2004

• Documentation

Projet n° 12
Eligibilité au niveau cantonal (art. 40 al. 2 et 86 al. 1 Cst.)

• Projet intégré dans le projet n° 11 (exercice des droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger).

Projet n° 13
Motion populaire (art. 47 Cst.)

• Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (introduction de la motion populaire), ROF 2006_085

• Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi A et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006

• Documentation

Projet n° 13^bis
Initiative populaire, référendum ( art. 43, 45 et 46 Cst.)

• Loi du 11 février 2009 concernant une révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes, ROF 2009_018

• Projet de loi portant révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 18.11.2008

• Avant-projet de loi concernant une révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, avril 2008

• Documentation

Projet n° 14
Initiative et référendum au sein des associations de communes (art. 51 / art. 153 Cst.)

• Projet intégré (après sa mise en consultation) dans la révision de la loi sur les communes relative à la surveillance exercée sur les finances communales (cf. ci-dessous projet n° 20).

• Avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, avril 2005

Projet n° 15
Encouragement à la construction de logements et à l’accès à la propriété (art. 56 al. 2 Cst.)

Projet n° 16
Politique globale de la famille (art. 59 Cst.)

Projet n° 16^bis
Prestations en faveur de chaque enfant (art. 60 al. 1 Cst.)

• Avant-projet de loi modifiant la loi sur les allocations familiales et rapport explicatif l’accompagnant, octobre 2011

Projet n° 16^ter
Prestations complémentaires pour familles (art. 60 al. 2 Cst.)

Projet n° 16^quater
Accueil de la prime enfance (art. 60 al. 3 Cst.)

• Règlement du 27 septembre 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (RStE), ROF 2011_090

• Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE), ROF 2011_054

• Projet de loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 1.3.2011

• Avant-projet de loi sur les structures d’accueil extrafamilial (LStE) et rapport explicatif l’accompagnant, juin 2010

• Documentation

Projet n° 17
Deniers de naturalisation et droit de recours (art 69 al. 2 et 3 Cst.)

• Loi du 9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois, ROF 2007_055

• Projet de loi modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois et message du Conseil d'Etat l'accompagnant, du 2 octobre 2006

• Avant-projet de loi modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois et rapport explicatif l’accompagnant, mars 2006

• Documentation

Projet n° 17^bis
Intégration des étrangers (art. 69 al. 1 Cst.)

• Loi du 24 mars 2011 sur l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme, ROF 2011_028

• Projet de loi sur l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 16.11.2010

Projet n° 18
Aide humanitaire et coopération au développement (art. 70 Cst.)

• Loi du 5 octobre 2011 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales, ROF 2011_100

• Projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 16.8.2011

• Avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales et rapport explicatif l’accompagnant, mars 2011

Projet n° 18^bis
Mesures pour prévenir les catastrophes et les situations d’urgence (art. 75 Cst.)

• Loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop), ROF 2007_135

• Projet de loi sur la protection de la population (LProtPop) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 25.9.2007

• Avant-projet de loi sur la protection de la population, rapport explicatif l’accompagnant, annexe 1 (schéma gestion des risques) et annexe 2 (analyse des risques), décembre 2006

Projet n° 19
Mesures en faveur des transports publics et du trafic non motorisé (art. 78 al. 3 Cst.)

Projet n° 20
Gestion économique des finances communales (art. 82 al. 1 Cst.)

• Projet intégré dans la révision de la loi sur les communes relative à la surveillance exercée sur les finances communales, qui fait suite, notamment, à la motion n° 045.03 Jacques Crausaz/Christian Ducotterd (dysfonctionnements des conseils communaux).

• Cette révision de la loi sur les communes intègre le projet n° 14 et le projet n° 33.

• Loi du 16 mars 2006 modifiant la loi sur les communes (haute surveillance des communes et des associations de communes et adaptation partielle à la Constitution cantonale) : texte publié in ROF 2006_021 ; rectification publiée in ROF 2006_21a

• Projet de loi modifiant la loi sur les communes (haute surveillance des communes et des associations de communes et adaptation partielle à la Constitution cantonale) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 6.12.2005

• Avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, février 2005

Projet n° 21
Vérification des tâches de l'Etat et des communes (art. 82 al. 2 Cst.)

Projet n° 22
Compensation des déficits (art. 83 al. 3 Cst.)

• Projet intégré dans la révision de la loi sur les finances de l’Etat exigée par la motion n° 046.03 Denis Boivin/Alex Glardon (abaissement de la cote d’alerte).

• Loi du 9 septembre 2005 modifiant la loi sur les finances de l’Etat (équilibre budgétaire), ROF 2005_088

• Ordonnance du 8 novembre 2005 modifiant le règlement d’exécution de la loi sur les finances de l’Etat, ROF 2005_112

• Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’Etat (équilibre budgétaire) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 20.6.2005

• Avant-projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’Etat et rapport explicatif l’accompagnant, décembre 2004

Projet n° 23
Organisation du Conseil d’Etat et statut des conseillers d'Etat (art. 87 al. 3, 89 al. 2, 98 al. 3, 106 al. 3 / art. 151 Cst.)

• Loi du 5 septembre 2006 adaptant la législation relative au Conseil d’Etat à la nouvelle Constitution, ROF 2006_083

• Projet de loi adaptant la législation relative au Conseil d’Etat à la nouvelle Constitution et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 7.6.2006

Projet n° 24
Organisation du Grand Conseil (art. 89 al. 2, 91 al. 1, 93, 96 al. 1 et 4, 98, 99 al. 3, 104 / art. 151 Cst.)

• Loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC), ROF 2006_099

• Projet de loi sur le Grand Conseil et message du Bureau du Grand Conseil l'accompagnant, du 15.5.2006

• Documentation

Projet n° 25
Droits populaires en cas d'acte urgent du Grand Conseil (art. 92 al. 2 / art. 151 Cst.)

• Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (procédure en cas d’actes urgents du Grand Conseil et promulgations), ROF 2006_086

• Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi B et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006

• Documentation

Projet n° 26
Définition des cercles électoraux (art. 95 al. 3 / art. 151 Cst.)

• Loi du 8 septembre 2010 définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2012–2016, ROF 2010_092

• Projet de loi définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2012–2016 et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 17.5.2010
  Décret définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2007–2011

• Projet de décret définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2007–2011 et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.9.2005

Projet n° 27
Séparation du secrétariat du Grand Conseil de celui du Conseil d’Etat (art. 97, 98 al. 3, 103 al. 1, 108, 109 al. 3 / art. 151 Cst.)

• Loi du 19 novembre 2004 réorganisant le Secrétariat du Grand Conseil, ROF 2004_141

• Débats en Grand Conseil, BGC 2004 p. 1575 ss

• Projet de loi réorganisant le Secrétariat du Grand Conseil et rapport du Bureau du Grand Conseil l’accompagnant, du 5.11.2004

Projet n° 28
Conditions d'un nouvel endettement (art. 102 al. 2 / art. 151 Cst.)

Projet n° 29
Election des membres du pouvoir judiciaire (art. 103, 121 al. 2 / art. 152 Cst.)

• Loi du 11 mai 2007 sur l’élection et la surveillance des juges (LESJ), ROF 2007_060

• Projet de loi sur l’élection et la surveillance des juges (LESJ) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 12.3.2007

• Documentation

Projet n° 30
Médiation administrative (art. 119 Cst.)

Projet n° 31
Tribunal cantonal unifié (art. 123 et 124 / art. 152 Cst.)

• Loi du 14 novembre 2007 d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC), ROF 2007_107

• Projet de loi d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 10.7.2007

• Avant-projet de loi d'adaptation à la Constitution du canton de Fribourg (organisation du pouvoir
  judiciaire) et rapport explicatif l’accompagnant, mars 2006

• Documentation

Projet n° 32
Conseil de la magistrature (art. 125 à 128 / art. 152 Cst.)

• Loi du 6 octobre 2006 sur le Conseil de la magistrature (LCM), ROF 2006_118

• Projet de loi sur le Conseil de la magistrature (LCM) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 29.8.2006

• Au stade de l'avant-projet, intégré dans le projet n° 31

• Documentation

Projet n° 33
Autorités communales et fusions de communes (art. 131 al. 3, 132 al. 2, 134 al. 2 et 3, 135 al. 2 et 3 / art. 153 Cst.)

• Projet intégré dans le projet n° 20

Projet n° 34
Péréquation financière entre les communes (art. 133 Cst.)

• Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), ROF 2009_123

• Projet de loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 7.7.2009

• Avant-projet de loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et rapport explicatif l’accompagnant, du 10.12.2007; annexe à l'avant-projet (formules) et comparaison classification/péréquation

Projet n° 35
Structures territoriales (art. 134 al. 4, 136, 95 al. 3 Cst.)

• Rapport No 225 du 16 novembre 2010 du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant les Structures territoriales
  du canton de Fribourg

Projet n° 36
Statut public des autres Eglises (art. 142 al. 2 Cst.)

Projet n° 37
Promulgation des révisions partielles de la Constitution (– / cf. art. 81 al. 3 Cst. 1857)

• Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (procédure en cas d’actes urgents du Grand Conseil et promulgations), ROF 2006_086

• Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi B et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006

• Documentation

Projet n° 38
Relations extérieures, collaboration intercantonale et interrégionale (art. 5 et 114 Cst.)

• Loi du 8 octobre 2010 portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention sur la participation des Parlements, ROF 2010_111

• Projet de loi portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention sur la participation des Parlements, du 29 juin 2010

• Loi du 11 septembre 2009 concernant les conventions intercantonales (LConv), ROF 2009_099

• Projet de loi sur les conventions intercantonales (LConv) et message de la commission parlementaire l'accompagnant, du  11 mai 2009

• Avant-projet de loi précisant les compétences en matière de conventions intercantonales (LConv) et rapport explicatif l’accompagnant, de novembre 2008

Projet n° 39
Egalité entre femmes et hommes (art. 9 al. 2 Cst.)

Projet n° 40
Autonomie et intégration des handicapés (art. 9 al. 3 Cst.)

Projet n° 41
Droit de réunion et de manifestation (art. 24 Cst.)

Projet n° 42
Droit de grève (art. 27 al. 4 Cst.)

Projet n° 43
Indemnité en cas d’expropriation (art. 28 Cst.)

Projet n° 44
Publicité des débats judiciaires et du prononcé du jugement (art. 31 al. 2 Cst.)

Projet n° 45
Aide et protection particulière des enfants et des jeunes (art. 34 al. 1 et 2 Cst.)

• Projet intégré dans le projet de loi sur l’enfance et la jeunesse

• Loi du 12 mai 2006 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ), ROF 2006_039

• Projet de loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 25.10.2005

• Documentation

Projet n° 46
Droits des personnes âgées (art. 35 et 62 Cst.)

• Documentation

Projet n° 47
Répartition des tâches Etat-communes (art. 53 Cst.)

Projet n° 48a
Surveillance des délégataires de tâches publiques (art. 54 al. 2 Cst.)

Projet n° 48b
Surveillance des délégataires de tâches publiques (art. 54 al. 2 Cst.)

• Loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP), ROF 2011_102 [cf. art. 47, qui modifie la loi sur les communes]

• Projet de loi sur l’eau potable (LEP) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 5.7.2011 [cf. art. 46, qui modifie la loi sur les communes]

Projet n° 49
Promotion économique, conditions cadres (art. 57 Cst.)

Projet n° 50
Respect des intérêts des familles par la législation (art. 59 al. 3 Cst.)

Projet n° 51
Intégration sociale et politique des jeunes (art. 61 Cst.)

• Projet intégré dans le projet de loi sur l’enfance et la jeunesse

• Loi du 12 mai 2006 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ), ROF 2006_039

• Projet de loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 25.10.2005

• Documentation

Projet n° 52
Soutien aux personnes vulnérables et dépendantes (art. 63 Cst.)

Projet n° 53
Soutien à des écoles privées (art. 67 Cst.)

Projet n° 54
Environnement, utilisation des énergies renouvelables (art. 71 Cst.)

Projet n° 55
Connaissance de la nature et du patrimoine culturel (art. 73 al. 3 Cst.)

• Projet de loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.09.2011

• Synthèse des résultats de la consultation

• Avant-projet de loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) et rapport explicatif l’accompagnant, de décembre 2009

Projet n° 55^bis
Encouragement de la coopération et des échanges culturels (art. 79 al. 2 Cst.)

• Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi sur les affaires culturelles, ROF 2006_038

• Projet de loi modifiant la loi sur les affaires culturelles et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 14.11.2005

Projet n° 56
Agriculture (art. 74 Cst.)

• Loi du 3 octobre 2006 sur l’agriculture (LAgri), ROF 2006_111

• Projet de loi sur l'agriculture et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 6.2.2006

• Avant-projet de loi sur l'agriculture et rapport explicatif l’accompagnant, avril 2005

• Documentation

Projet n° 57
Sport et loisirs (art. 80 Cst.)

Projet n° 58
Lutte contre la fraude fiscale (art. 81 al. 3 Cst.)

Projet n° 59
Accès de personnes étrangères aux fonctions de l’ordre judiciaire (art. 86 al. 2 Cst.)

• Projet intégré dans le projet n° 29 (article 12 de l‘avant-projet de loi)

• Documentation

Projet n° 60
Incompatibilités du fait de la parenté (– / cf. art. 33 Cst. 1857)

• Projet intégré dans le projet n° 23

Projet n° 61
Compétences en cas de circonstances extraordinaires (art. 117 Cst.)

Projet n° 62
Résolution extrajudiciaire des litiges (art. 120 al. 2 Cst.)

• Loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), ROF 2010_066

• Projet de loi sur la justice et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 14.12.2009

• Avant-projet de loi sur l’organisation de la justice (Loi sur la justice) et rapport explicatif, de juillet 2009

Projet n° 63
Encouragement de la collaboration intercommunale (art. 134 al. 1 Cst.)

Projet n° 64
Encouragement de l’Etat aux fusions de communes (art. 135 al. 1 Cst.)

• Loi du 9 décembre 2010 relative à l’encouragement aux fusions de communes (LEFC), ROF 2010_150

• Projet de loi relatif à l’encouragement aux fusions de communes et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 21.9.2010

• Rapport de synthèse présentant les résultats de la consultation sur l'avant-projet de loi

• Avant-projet de loi relative à l’encouragement aux fusions de communes et rapport explicatif l’accompagnant, juillet 2009 (questionnaire ; annexe contenant des calculs)

Projet n° 65
Fusions de communes obligatoires  (art. 135 al. 4 Cst.)

Projet n° 66
Soutien aux organisations de la société civile, notamment aux associations, délégation de tâches, encouragement du bénévolat (art. 137 al. 1 et 138 Cst.)

Projet n° 67
Promotion du civisme et de la citoyenneté (art. 137 al. 2 Cst.)

Projet n° 68
Révision totale de la Constitution (art. 144 Cst.)

• Loi du 11 février 2009 concernant une révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes, ROF 2009_018

• Projet de loi portant révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 18.11.2008

• Avant-projet de loi concernant une révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, avril 2008

Début de la liste

Grand Conseil

Grand Conseil du canton de Fribourg

Constituante

Constituante du canton de Fribourg

Législation

Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF)
 

Confédération

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Neuchâtel

Révision totale et mise en oeuvre de la Constitution : site « Constitution 2000 » et rapport sur la mise en œuvre de la Constitution

Vaud

Mise en œuvre de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003

Bâle-Ville

Mise en œuvre de la Constitution

Zurich

Mise en œuvre de la Constitution

Lucerne

Révision totale de la Constitution

Schwyz

Révision totale de la Constitution

Genève

• Assemblée constituante

• Association « Une nouvelle Constitution pour Genève »

Institut du fédéralisme

Site de l'Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg