Comment trouver
la législation
fribourgeoise en vigueur aujourd'hui
Aucune des publications
officielles disponibles sur l'Internet n'offre, à elle seule, la possibilité de
connaître la législation fribourgeoise en vigueur au jour de la
consultation. Les raisons de cet état
de fait sont exposées plus bas. Voici comment procéder, sur l'Internet, si l'on doit
connaître l'état actuel d'un acte législatif.
Comment procéder ?
- Consulter la Banque de données de la législation fribourgeoise
(BDLF), qui donne une image d'ensemble de la législation fribourgeoise
au moment
appelé date de référence de la BDLF (explications).
- Contrôler dans le
complément actualisé des tables du RSF si les
actes trouvés ont subi une modification ultérieure à la date de
référence.
- Consulter dans le
Recueil officiel fribourgeois (ROF) le texte des actes modificateurs plus récents que la BDLF auxquels le
complément actualisé ferait renvoi.
- Et, le cas échéant, vérifier
les numéros du ROF qui n'auraient pas encore été pris en compte dans ce
complément (en prenant garde au fait que le ROF publie aussi des actes
susceptibles de référendum).
Présentation générale des publications
officielles dans le domaine législatif
Les raisons
- La
Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF), qui
présente le texte consolidé des actes (incorporant donc les modifications
survenues) selon un classement par matières, est mise à jour moins souvent
(au moins 6 fois par année) que le ROF (livraisons hebdomadaires), car un
certain délai est nécessaire entre le moment de la publication d'un acte
dans le ROF et l'incorporation des modifications dans les actes touchés
(not. écoulement de l'éventuel délai référendaire et traitement de tous
les actes correspondant à la date déterminante de la mise à jour de la
BDLF).
- Le Recueil officiel
fribourgeois (ROF) publie les actes adoptés (actes entiers, actes
modificateurs ou actes abrogatoires) même s'ils sont encore susceptibles de
référendum, puisque c'est la publication dans le ROF qui déclenche le
calcul des délais de référendum. Dans ces cas, le ROF mentionne ultérieurement la
promulgation et la date d'entrée en vigueur de ces actes. De plus, les actes sont publiés
tels quels (si une loi ne modifie que certains articles d'une autre loi,
seule la modification de ces articles figure dans le ROF) et
indépendamment de la matière qu'ils concernent (pas de classement
systématique). Finalement, le ROF n'existe que depuis 2002 et ne permet
donc pas de retrouver les dispositions publiées antérieurement.
Astuce pour consulter les textes déjà prêts dans la BDLF
Il arrive, avant une mise à jour de la BDLF, que des textes prêts se trouvent dans la banque de
données pas encore en vigueur.
Pour consulter ces textes,
on peut utiliser plusieurs méthodes :
- utiliser la formule de
recherche
avancée et faire porter la recherche sur tous les textes. La liste des
résultats affichera toutes les versions disponibles, avec leurs propriétés.
- utiliser la
formule de recherche
avancée et faire porter la recherche sur les textes pas encore en
vigueur à la date de référence. La liste des résultats affichera uniquement les
(éventuelles) nouvelles versions, avec leurs propriétés.
- partir du
plan systématique,
puis choisir, en regard du numéro systématique désiré, le lien "versions"
qui affiche les différentes versions de cet acte.
NB:pour un acte nouveau ne
correspondant pas à un numéro systématique existant, il faut utiliser la formule
de recherche par un mot de son titre ou consulter d'abord le complément
actualisé des tables des matières du RSF.
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