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Mise en oeuvre de la nouvelle Constitution

 

 

Avertissement

Le site Internet de la mise en œuvre de la Constitution n'est plus mis à jour dès le 5 décembre 2011.

En effet, l’organisation de projet mise en place par le Conseil d’Etat pour la mise en œuvre de la Constitution a été dissoute pour la fin de l’année 2011.

Par ailleurs, la plateforme Internet BeWeb, sur laquelle figure le site de la mise en œuvre, n'est plus exploitée depuis début décembre 2011, mais les données y relatives pourront continuer à être consultées sur le présent site.

 

 

 

Sommaire

A. Présentation générale

Deutsche Version  

 

B. La nouvelle Constitution

 

 

 

C. Organisation des travaux de mise en œuvre

 

 

 

D. Projets législatifs de mise en œuvre

 

 

 

E. Quelques liens utiles

 

A. Présentation générale

- Sommaire 1. Contexte
- 2. Actualités et communiqués


1. Contexte

La nouvelle Constitution du canton de Fribourg (Cst.) a été adoptée par le peuple fribourgeois le 16 mai 2004, par 44'863 oui (58,03 %) contre 32'446 non (41,97 %).

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (art. 146 Cst.), sous réserve des art. 147 à 153 Cst., dispositions finales prévoyant l’adaptation de l’ensemble du droit cantonal à la nouvelle Constitution au plus tard le 1er janvier 2009.

Une organisation de projet a été mise en place par le Conseil d’Etat pour préparer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution.

Pour plus d’informations :

 

2. Actualités et communiqués

L’essentiel de la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution est sous toit

Des allocations familiales pour tous les indépendants : bientôt une réalité dans le canton de Fribourg

Structures d’accueil extrafamilial : le Conseil d'Etat adopte le règlement

Protection de la nature et du paysage : projet transmis au Grand Conseil

Coopération au développement et l’aide humanitaire : projet transmis au Grand Conseil

Coopération au développement et l’aide humanitaire : avant-projet en consultation

Accueil extrafamilial : projet présenté par la DSAS

Le rapport sur les structures territoriales transmis au Grand Conseil pour qu’il donne son avis

Loi sur l’intégration : projet transmis au Grand Conseil

Encouragement aux fusions de communes : transmission du projet de loi et du
message y relatif au Grand Conseil

Loi portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention sur la participation des Parlements : projet de loi transmis au Grand Conseil

Loi sur le sport : loi adoptée.

Loi sur la justice : loi adoptée.

Encouragement aux fusions de communes : les résultats de la consultation externe

Loi sur le sport : projet transmis au Grand Conseil

Péréquation financière intercommunale : loi adoptée

Loi sur la justice : projet transmis au Grand Conseil

Loi sur la protection de la nature et du paysage : avant-projet en consultation

Loi sur l’information : promulgation et mise en œuvre

Péréquation financière intercommunale : projet de loi transmis au Grand Conseil

Loi sur la justice : avant-projet en consultation

Encouragement aux fusions de communes : consultation lancée

Conventions intercantonales : projet de la commission parlementaire transmis au Grand Conseil

Allocations de maternité : avant-projet en consultation

Loi sur l'information : projet adopté et transmis au Grand Conseil

Modification de la composition du comité de pilotage

Loi sur le droit de cité : promulgation de la loi

Loi sur l'information : résultats de la consultation

La loi sur la protection de la population (LProtPop) a été adoptée.

Nouvelle péréquation financière intercommunale : avant-projet en consultation

Loi sur l’information : avant-projet en consultation

La loi d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC) a été adoptée.

Catastrophes et situations d’urgence : projet de loi transmis au Grand Conseil

Le projet de loi d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC) est transmis au Grand Conseil.

Loi sur le droit de cité : le référendum a abouti.

La loi sur l’élection et la surveillance des juges a été adoptée.

La loi modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois a été adoptée.

Deux nouveaux membres entrent au Comité de pilotage.

Le Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil est publié.

La loi sur le Conseil de la magistrature est adoptée.

La loi sur l'agriculture est adoptée.

Le projet de loi modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois a été transmis au Grand Conseil (communiqué de presse du 20.10.2006).

Comment se dessine le Conseil de la magistrature (communiqué de presse du 22.9.2006)

Trois projets échelonnés pour réorganiser le pouvoir judiciaire (communiqué de presse du 9.8.2006)

Droits politiques et droit de pétition : adaptation en sept volets (communiqué de presse du 10.7.2006)

Partenariat enregistré : le projet transmis au GC (communiqué de presse du 29.5.2006)

Organisation judiciaire : avant-projet en consultation (communiqué de presse du 31.3.2006 et résumé du rapport)

Droit de cité : la révision de la loi en consultation (communiqué de presse du 20.3.2006)

Renforcer la politique agricole (communiqué de presse du 15.3.2006)

Enfance et jeunesse : un pas important vers une politique globale (communiqué de presse du 9.11.2005 et présentation)

Garantie fédérale pour la Constitution (nouvelle Internet du 20.6.2005)

Ouverture du site Internet de la mise en œuvre de la Constitution (nouvelle Internet du 29.4.2005)

Adoption de la planification de la mise en œuvre de la Constitution (nouvelle Internet du 4.4.2005)

Adoption de la loi introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger (nouvelle Internet du 4.4.2005)

«Un programme de 68 projets sur quatre ans» (communiqué de presse du 6.12.2004)

Entrée en vigueur de la nouvelle Constitution (nouvelle Internet du 23.12.2004)

B. La nouvelle Constitution

- Sommaire 1. Le texte constitutionnel et son élaboration
- 2. Articles consacrés à la nouvelle Constitution

 

1. Le texte constitutionnel et son élaboration

- Sommaire a) Le texte constitutionnel
- b) Travaux préparatoires
- c) Approbation fédérale


a) Le texte constitutionnel

Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (texte comprenant la modification de l’article 68 [ajout d'un deuxième alinéa], acceptée en votation populaire le 30 novembre 2008 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009)

Verfassung des Kantons Freiburg vom 16. Mai 2004 (mit der Änderung von Artikel 68 [Anfügung eines zweiten Absatzes], die in der Volksabstimmung vom 30. November 2008 angenommen wurde und am 1. Januar 2009 in Kraft getreten ist)

Index des mots-clés

Ancienne Constitution : Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857


b) Travaux préparatoires

Le Bulletin officiel des séances de la Constituante ainsi que d’autres documents sont accessibles sur le site Internet de la Constituante.

Autres documents préparatoires :


c) Approbation fédérale

Garantie fédérale pour la Constitution (nouvelle Internet du 20.6.2005)

Arrêté fédéral du 13 juin 2005 accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg

Message du Conseil fédéral du 22 décembre 2004 concernant la garantie de la Constitution du canton de Fribourg

Travaux parlementaires

 

2. Articles consacrés à la nouvelle Constitution

- Sommaire a) Présentations générales
- b) RFJ Numéro spécial 2005


a) Présentations générales

Brochure adressée aux citoyens et citoyennes fribourgeois en vue de la votation du 16 mai 2004

Pierre Scyboz, La Constitution fribourgeoise du 16 mai 2004 in Bulletin de législation 2005/1, p. XX ss


b) RFJ Numéro spécial 2005

La nouvelle Constitution fribourgeoise, Numéro spécial 2005 de la Revue fribourgeoise de jurisprudence, accessible en plein texte sur le site de la RFJ.

Contributions parues dans le numéro spécial :

Pascal Corminbœuf

Préface – De l’idée toute faite à l’audace réfléchie / Zum Geleit – Vom Klischee zum wohl bedachten, kühnen Wurf

Antoine Geinoz

La Constituante, auteur éphémère d’une œuvre durable

Jean-François Aubert / Pascal Mahon

Un regard extérieur

Antoinette de Weck / Monika Bürge-Leu

Aspects rédactionnels – Redaktionelle Überlegungen

Augustin Macheret

Le droit des langues

Tarkan Göksu /
Anna Petrig

Die Grund- und Sozialrechte

Denis Barrelet

Les dispositions sur la transparence

Stephan Dillier

Die politischen Rechte

Pierre Oberson

Tâches publiques et finances

Pierre Scyboz

Pouvoirs législatif et exécutif : règles générales, organisation et fonctionnement

Reinold Raemy

Organisation der Gerichtsbehörden

Philippe Vallet

Les institutions judiciaires et le Conseil de la magistrature

Laurent Schneuwly

Communes et structure territoriale

Samantha Besson

La Constitution de la société civile

 

C. Organisation des travaux de mise en œuvre

- Sommaire 1. Documents généraux
- 2. Organisation de projet
- 3. Planification générale

 

1. Documents généraux

Rapport final du Conseil d’Etat du 11.10.2011 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale

Débats en Grand Conseil sur le rapport final du 11.10.2011, BGC 2011 p. 2299

Rapport intermédiaire du Conseil d’Etat du 2.10.2006 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale

Débats en Grand Conseil sur le rapport intermédiaire du 2.10.2006, BGC 2006 p. 2690 s.

Rapport du Conseil d’Etat du 15.11.2004 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale

Débats en Grand Conseil sur le rapport du 15.11.2004, BGC 2004 p. 1853 ss

 

2. Organisation de projet

- Sommaire a) Comité de pilotage
- b) Personnes de contact des Directions

 

a) Comité de pilotage

  • Pascal Corminbœuf, Directeur des institutions, de l’agriculture et des forêts, président

  • Erwin Jutzet, Directeur de la sécurité et de la justice, vice-président

  • Georges Godel, Directeur de l’aménagement, de l’environnement et des constructions

  • Denis Loertscher, chef du Service de législation, chef de projet

  • Antoine Geinoz, secrétaire général de la Direction de la santé et des affaires sociales

  • Christophe Maillard, conseiller juridique de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts

  • Michel Passaplan, conseiller juridique auprès de la Chancellerie d'Etat, secrétaire


b) Personnes de contact des Directions

 

3. Planification générale

Planification définitive :
Inventaire des projets législatifs de mise en œuvre de la Constitution du 16 mai 2004 selon planification définitive adoptée par le Conseil d’Etat en mars 2005

Planification initiale :
Inventaire des projets législatifs de mise en œuvre de la Constitution du 16 mai 2004
(annexe 1 du rapport du 15.11.2004 au Grand Conseil)

4 Les fiches de planification des projets figurent sur Intranet (site à accès limité).

D. Projets législatifs de mise en œuvre

- Sommaire 1. Etat des projets
- 2. Liste des projets

La numérotation des projets correspond à celle de l’inventaire des projets législatifs annexé au rapport du 15.11.2004 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale et à celle qui résulte de la planification définitive (cf. ci-dessus pt C.3).


1. Etat des projets

- Sommaire a) Loi adoptée
- b) Projet de loi transmis au Grand Conseil
- c) Avant-projet en consultation

 

a) Loi adoptée

  Projet n° 1 Développement durable
  Projet n° 3 Partenariat enregistré pour les personnes de même sexe
Projet n° 4 Information et transparence de l’activité étatique
  Projet n° 5 Droit de pétition
  Projet n° 6 Assistance judiciaire
  Projet n° 7 Statut des enfants et jeunes adultes en procédure
  Projet n° 8 Maternité
  Projet n° 9 Soutien des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements semblables
  Projet n° 10 Aide spéciale en faveur des enfants et des jeunes victimes d'infractions

 

Projet n° 11

Exercice des droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger

 

Projet n° 12

Eligibilité au niveau cantonal

  Projet n° 13 Motion populaire
  Projet n° 13bis Initiative populaire, référendum

 

Projet n° 14

Initiative et référendum au sein des associations de communes

  Projet n° 16quater Accueil de la prime enfance
  Projet n° 17 Deniers de naturalisation et droit de recours
  Projet n° 17bis Intégration des étrangers
  Projet n° 18 Aide humanitaire et coopération au développement
  Projet n° 18bis Mesures pour prévenir les catastrophes et les situations d’urgence

 

Projet n° 20

Gestion économique des finances communales

 

Projet n° 22

Compensation des déficits

  Projet n° 23 Organisation du Conseil d’Etat et statut des conseillers d'Etat
  Projet n° 24 Organisation du Grand Conseil
  Projet n° 25 Droits populaires en cas d'acte urgent du Grand Conseil

 

Projet n° 27

Séparation du secrétariat du Grand Conseil et de celui du Conseil d’Etat

  Projet n° 29 Election des membres du pouvoir judiciaire
  Projet n° 31 Tribunal cantonal unifié
  Projet n° 32 Conseil de la magistrature

 

Projet n° 33

Autorités communales et fusions de communes

  Projet n° 34 Péréquation financière entre les communes
  Projet n° 37 Promulgation des révisions partielles de la Constitution
  Projet n° 38 Relations extérieures, collaboration intercantonale et interrégionale
  Projet n° 45 Aide et protection particulière des enfants et des jeunes
  Projet n° 48b Surveillance des délégataires de tâches publiques
  Projet n° 51 Intégration sociale et politique des jeunes
  Projet n° 55bis Encouragement de la coopération et des échanges culturels

 

Projet n° 56

Agriculture

  Projet n° 57 Sport et loisirs
  Projet n° 59 Accès de personnes étrangères aux fonctions de l’ordre judiciaire
  Projet n° 60 Incompatibilités du fait de la parenté
  Projet n° 62 Résolution extrajudiciaire des litiges
  Projet n° 64 Encouragement de l’Etat aux fusions de communes
  Projet n° 68 Révision totale de la Constitution

 

b) Projet de loi transmis au Grand Conseil

  Projet n° 55 Connaissance de la nature et du patrimoine culturel

 

c) Avant-projet en consultation

  Projet n° 16bis Prestations en faveur de chaque enfant

 

2. Liste des projets

Projet n° 1
Développement durable
(art. 3 al. 1 let. h Cst.)

  • Décret du 9 septembre 2011 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du plan d’action et des outils définis dans la stratégie Développement durable du canton de Fribourg, ROF 2011_088

  • Projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du plan d’action et des outils définis dans la stratégie Développement durable du canton de Fribourg et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 21.6.2011


Projet n° 2
Langues
(art. 6, 2 al. 2, 17, 64 al. 3 Cst.)

Projet n° 3
Partenariat enregistré pour les personnes de même sexe
(art. 14 al. 2 Cst.)

  • Loi du 26 juin 2006 inscrivant le partenariat enregistré dans la législation cantonale, ROF 2006_058

  • Projet de loi inscrivant le partenariat enregistré dans la législation cantonale et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 25.4.2006

  • Avant-projet de loi introduisant le partenariat enregistré dans la législation cantonale et rapport explicatif l’accompagnant, du 22.11.2005

  • Documentation

Projet n° 4
Information et transparence de l’activité étatique
(art. 19, 51 al. 2, 52 al. 1, 84 al. 1 et 88 Cst.)

Projet n° 5
Droit de pétition
(art. 25 Cst.)

  • Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur le droit de pétition (droit à une réponse motivée, adaptation au rythme des sessions et secret des signatures), ROF 2006_091

  • Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi G et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006

  • Documentation

Projet n° 6
Assistance judiciaire
(art. 29 al. 4 Cst.)

Projet n° 7
Statut des enfants et jeunes adultes en procédure
(art. 29 al. 5 Cst.)

Projet n° 8
Maternité
(art. 33 / art. 148 Cst.)

Projet n° 9
Soutien des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements semblables
(art. 36 al. 2 Cst.)

Projet n° 10
Aide spéciale en faveur des enfants et des jeunes victimes d'infractions
(art. 36 al. 3 Cst.)

  • Loi du 4 décembre 2008 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, ROF 2008_142

Projet n° 11
Exercice des droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger
(art. 39, 48 et 131 al. 1 / art. 149 Cst.)

  • Loi du 16 mars 2005 introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger, ROF 2005_026

  • Ordonnance du 14 novembre 2005 modifiant le règlement sur l’exercice des droits politiques, ROF 2005_114

  • Débats en Grand Conseil : 1re lecture, 3 février 2005 ; 2e lecture, 16 mars 2005

  • Projet de loi introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 21.12.2004

  • Documentation

Projet n° 12
Eligibilité au niveau cantonal
(art. 40 al. 2 et 86 al. 1 Cst.)

  • Projet intégré dans le projet n° 11 (exercice des droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger).

Projet n° 13
Motion populaire
(art. 47 Cst.)

  • Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (introduction de la motion populaire), ROF 2006_085

  • Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi A et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006

  • Documentation

Projet n° 13bis
Initiative populaire, référendum
( art. 43, 45 et 46 Cst.)

  • Loi du 11 février 2009 concernant une révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes, ROF 2009_018

  • Projet de loi portant révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 18.11.2008

  • Avant-projet de loi concernant une révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, avril 2008

  • Documentation

Projet n° 14
Initiative et référendum au sein des associations de communes
(art. 51 / art. 153 Cst.)

  • Projet intégré (après sa mise en consultation) dans la révision de la loi sur les communes relative à la surveillance exercée sur les finances communales (cf. ci-dessous projet n° 20).

  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, avril 2005

Projet n° 15
Encouragement à la construction de logements et à l’accès à la propriété (art. 56 al. 2 Cst.)

Projet n° 16
Politique globale de la famille (art. 59 Cst.)

Projet n° 16bis
Prestations en faveur de chaque enfant
(art. 60 al. 1 Cst.)

Projet n° 16ter
Prestations complémentaires pour familles (art. 60 al. 2 Cst.)

Projet n° 16quater
Accueil de la prime enfance
(art. 60 al. 3 Cst.)

  • Règlement du 27 septembre 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (RStE), ROF 2011_090

  • Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE), ROF 2011_054

  • Projet de loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 1.3.2011

  • Avant-projet de loi sur les structures d’accueil extrafamilial (LStE) et rapport explicatif l’accompagnant, juin 2010

  • Documentation

Projet n° 17
Deniers de naturalisation et droit de recours
(art 69 al. 2 et 3 Cst.)

Projet n° 17bis
Intégration des étrangers
(art. 69 al. 1 Cst.)

  • Loi du 24 mars 2011 sur l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme, ROF 2011_028

  • Projet de loi sur l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 16.11.2010

Projet n° 18
Aide humanitaire et coopération au développement
(art. 70 Cst.)

  • Loi du 5 octobre 2011 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales, ROF 2011_100

  • Projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 16.8.2011

  • Avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales et rapport explicatif l’accompagnant, mars 2011


Projet n° 18bis
Mesures pour prévenir les catastrophes et les situations d’urgence
(art. 75 Cst.)

Projet n° 19
Mesures en faveur des transports publics et du trafic non motorisé (art. 78 al. 3 Cst.)

Projet n° 20
Gestion économique des finances communales
(art. 82 al. 1 Cst.)

  • Projet intégré dans la révision de la loi sur les communes relative à la surveillance exercée sur les finances communales, qui fait suite, notamment, à la motion n° 045.03 Jacques Crausaz/Christian Ducotterd (dysfonctionnements des conseils communaux).

  • Cette révision de la loi sur les communes intègre le projet n° 14 et le projet n° 33.

  • Loi du 16 mars 2006 modifiant la loi sur les communes (haute surveillance des communes et des associations de communes et adaptation partielle à la Constitution cantonale) : texte publié in ROF 2006_021 ; rectification publiée in ROF 2006_21a

  • Projet de loi modifiant la loi sur les communes (haute surveillance des communes et des associations de communes et adaptation partielle à la Constitution cantonale) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 6.12.2005

  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, février 2005

Projet n° 21
Vérification des tâches de l'Etat et des communes (art. 82 al. 2 Cst.)

Projet n° 22
Compensation des déficits
(art. 83 al. 3 Cst.)

  • Projet intégré dans la révision de la loi sur les finances de l’Etat exigée par la motion n° 046.03 Denis Boivin/Alex Glardon (abaissement de la cote d’alerte).

  • Loi du 9 septembre 2005 modifiant la loi sur les finances de l’Etat (équilibre budgétaire), ROF 2005_088

  • Ordonnance du 8 novembre 2005 modifiant le règlement d’exécution de la loi sur les finances de l’Etat, ROF 2005_112

  • Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’Etat (équilibre budgétaire) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 20.6.2005

  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’Etat et rapport explicatif l’accompagnant, décembre 2004

Projet n° 23
Organisation du Conseil d’Etat et statut des conseillers d'Etat
(art. 87 al. 3, 89 al. 2, 98 al. 3, 106 al. 3 / art. 151 Cst.)

  • Loi du 5 septembre 2006 adaptant la législation relative au Conseil d’Etat à la nouvelle Constitution, ROF 2006_083

  • Projet de loi adaptant la législation relative au Conseil d’Etat à la nouvelle Constitution et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 7.6.2006

Projet n° 24
Organisation du Grand Conseil
(art. 89 al. 2, 91 al. 1, 93, 96 al. 1 et 4, 98, 99 al. 3, 104 / art. 151 Cst.)

Projet n° 25
Droits populaires en cas d'acte urgent du Grand Conseil
(art. 92 al. 2 / art. 151 Cst.)

  • Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (procédure en cas d’actes urgents du Grand Conseil et promulgations), ROF 2006_086

  • Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi B et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006

  • Documentation

 

Projet n° 26
Définition des cercles électoraux
(art. 95 al. 3 / art. 151 Cst.)

  • Loi du 8 septembre 2010 définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2012–2016, ROF 2010_092

  • Projet de loi définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2012–2016 et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 17.5.2010
    Décret définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2007–2011

  • Projet de décret définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2007–2011 et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.9.2005

Projet n° 27
Séparation du secrétariat du Grand Conseil de celui du Conseil d’Etat
(art. 97, 98 al. 3, 103 al. 1, 108, 109 al. 3 / art. 151 Cst.)

  • Loi du 19 novembre 2004 réorganisant le Secrétariat du Grand Conseil, ROF 2004_141

  • Débats en Grand Conseil, BGC 2004 p. 1575 ss

  • Projet de loi réorganisant le Secrétariat du Grand Conseil et rapport du Bureau du Grand Conseil l’accompagnant, du 5.11.2004

Projet n° 28
Conditions d'un nouvel endettement (art. 102 al. 2 / art. 151 Cst.)

Projet n° 29
Election des membres du pouvoir judiciaire
(art. 103, 121 al. 2 / art. 152 Cst.)

  • Loi du 11 mai 2007 sur l’élection et la surveillance des juges (LESJ), ROF 2007_060

  • Projet de loi sur l’élection et la surveillance des juges (LESJ) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 12.3.2007

  • Documentation

Projet n° 30
Médiation administrative (art. 119 Cst.)

Projet n° 31
Tribunal cantonal unifié
(art. 123 et 124 / art. 152 Cst.)

  • Loi du 14 novembre 2007 d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC), ROF 2007_107

  • Projet de loi d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 10.7.2007

  • Avant-projet de loi d'adaptation à la Constitution du canton de Fribourg (organisation du pouvoir
    judiciaire) et rapport explicatif l’accompagnant, mars 2006

  • Documentation

Projet n° 32
Conseil de la magistrature
(art. 125 à 128 / art. 152 Cst.)

  • Loi du 6 octobre 2006 sur le Conseil de la magistrature (LCM), ROF 2006_118

  • Projet de loi sur le Conseil de la magistrature (LCM) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 29.8.2006

  • Au stade de l'avant-projet, intégré dans le projet n° 31

  • Documentation

Projet n° 33
Autorités communales et fusions de communes
(art. 131 al. 3, 132 al. 2, 134 al. 2 et 3, 135 al. 2 et 3 / art. 153 Cst.)

Projet n° 34
Péréquation financière entre les communes
(art. 133 Cst.)

  • Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), ROF 2009_123

  • Projet de loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 7.7.2009

  • Avant-projet de loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et rapport explicatif l’accompagnant, du 10.12.2007; annexe à l'avant-projet (formules) et comparaison classification/péréquation

Projet n° 35
Structures territoriales
(art. 134 al. 4, 136, 95 al. 3 Cst.)

  • Rapport No 225 du 16 novembre 2010 du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant les Structures territoriales
    du canton de Fribourg

Projet n° 36
Statut public des autres Eglises (art. 142 al. 2 Cst.)

Projet n° 37
Promulgation des révisions partielles de la Constitution
(– / cf. art. 81 al. 3 Cst. 1857)

  • Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (procédure en cas d’actes urgents du Grand Conseil et promulgations), ROF 2006_086

  • Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi B et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006

  • Documentation

Projet n° 38
Relations extérieures, collaboration intercantonale et interrégionale
(art. 5 et 114 Cst.)

  • Loi du 8 octobre 2010 portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention sur la participation des Parlements, ROF 2010_111

  • Projet de loi portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention sur la participation des Parlements, du 29 juin 2010

  • Loi du 11 septembre 2009 concernant les conventions intercantonales (LConv), ROF 2009_099

  • Projet de loi sur les conventions intercantonales (LConv) et message de la commission parlementaire l'accompagnant, du  11 mai 2009

  • Avant-projet de loi précisant les compétences en matière de conventions intercantonales (LConv) et rapport explicatif l’accompagnant, de novembre 2008

Projet n° 39
Egalité entre femmes et hommes (art. 9 al. 2 Cst.)

Projet n° 40
Autonomie et intégration des handicapés (art. 9 al. 3 Cst.)

Projet n° 41
Droit de réunion et de manifestation (art. 24 Cst.)

Projet n° 42
Droit de grève (art. 27 al. 4 Cst.)

Projet n° 43
Indemnité en cas d’expropriation (art. 28 Cst.)

Projet n° 44
Publicité des débats judiciaires et du prononcé du jugement (art. 31 al. 2 Cst.)

Projet n° 45
Aide et protection particulière des enfants et des jeunes
(art. 34 al. 1 et 2 Cst.)

  • Projet intégré dans le projet de loi sur l’enfance et la jeunesse

  • Loi du 12 mai 2006 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ), ROF 2006_039

  • Projet de loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 25.10.2005

  • Documentation

Projet n° 46
Droits des personnes âgées
(art. 35 et 62 Cst.)

Projet n° 47
Répartition des tâches Etat-communes (art. 53 Cst.)

Projet n° 48a
Surveillance des délégataires de tâches publiques (art. 54 al. 2 Cst.)

Projet n° 48b
Surveillance des délégataires de tâches publiques
(art. 54 al. 2 Cst.)

  • Loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP), ROF 2011_102 [cf. art. 47, qui modifie la loi sur les communes]

  • Projet de loi sur l’eau potable (LEP) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 5.7.2011 [cf. art. 46, qui modifie la loi sur les communes]

Projet n° 49
Promotion économique, conditions cadres (art. 57 Cst.)

Projet n° 50
Respect des intérêts des familles par la législation (art. 59 al. 3 Cst.)

Projet n° 51
Intégration sociale et politique des jeunes
(art. 61 Cst.)

  • Projet intégré dans le projet de loi sur l’enfance et la jeunesse

  • Loi du 12 mai 2006 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ), ROF 2006_039

  • Projet de loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 25.10.2005

  • Documentation

Projet n° 52
Soutien aux personnes vulnérables et dépendantes (art. 63 Cst.)

Projet n° 53
Soutien à des écoles privées (art. 67 Cst.)

Projet n° 54
Environnement, utilisation des énergies renouvelables (art. 71 Cst.)

Projet n° 55
Connaissance de la nature et du patrimoine culturel
(art. 73 al. 3 Cst.)

Projet n° 55bis
Encouragement de la coopération et des échanges culturels
(art. 79 al. 2 Cst.)

  • Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi sur les affaires culturelles, ROF 2006_038

  • Projet de loi modifiant la loi sur les affaires culturelles et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 14.11.2005

Projet n° 56
Agriculture
(art. 74 Cst.)

Projet n° 57
Sport et loisirs
(art. 80 Cst.)

Projet n° 58
Lutte contre la fraude fiscale (art. 81 al. 3 Cst.)

Projet n° 59
Accès de personnes étrangères aux fonctions de l’ordre judiciaire
(art. 86 al. 2 Cst.)

Projet n° 60
Incompatibilités du fait de la parenté
( / cf. art. 33 Cst. 1857)

Projet n° 61
Compétences en cas de circonstances extraordinaires (art. 117 Cst.)

Projet n° 62
Résolution extrajudiciaire des litiges
(art. 120 al. 2
Cst.)

Projet n° 63
Encouragement de la collaboration intercommunale (art. 134 al. 1 Cst.)

Projet n° 64
Encouragement de l’Etat aux fusions de communes
(art. 135 al. 1 Cst.)

Projet n° 65
Fusions de communes obligatoires  (art. 135 al. 4 Cst.)

Projet n° 66
Soutien aux organisations de la société civile, notamment aux associations, délégation de tâches, encouragement du bénévolat (art. 137 al. 1 et 138 Cst.)

Projet n° 67
Promotion du civisme et de la citoyenneté (art. 137 al. 2 Cst.)

Projet n° 68
Révision totale de la Constitution
(art. 144 Cst.)

  • Loi du 11 février 2009 concernant une révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes, ROF 2009_018

  • Projet de loi portant révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 18.11.2008

  • Avant-projet de loi concernant une révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, avril 2008


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E. Quelques liens utiles


Grand Conseil

Grand Conseil du canton de Fribourg


Constituante

Constituante du canton de Fribourg

Législation

Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF)
 



Confédération

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Neuchâtel

Révision totale et mise en oeuvre de la Constitution : site « Constitution 2000 » et rapport sur la mise en œuvre de la Constitution

Vaud

Mise en œuvre de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003

Bâle-Ville

Mise en œuvre de la Constitution

Zurich

Mise en œuvre de la Constitution

Lucerne

Révision totale de la Constitution

Schwyz

Révision totale de la Constitution

Genève



Institut du fédéralisme

Site de l'Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg

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